Conditions Générales de Vente
Cours d'éducation canine - 4 Paws'itive Education/Marin Angelina
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre 4 Paws'itive Education, prestataire de services en éducation canine, et toute personne physique ou morale (ci-après le client) souhaitant bénéficier des prestations proposées.
2. Coordonnées du prestataire
Nom de l'entreprise/Educatrice : 4 Paws'itive Education/Marin
Angelina
SIRET : 93824474600013
Adresse : Rue d'Auvergne, 35235 Thorigné-Fouillard
Téléphone : 06 28 30 09 04
E-mail : angelina@4pawsedu.com
3. Description des prestations
4 Paws'itive Education propose les services d'éducation canine comprenant :
- Bilan comportemental
- Séances individuelles et collectives
- Socialisation et parcours éducatif
- Rééducation
- Promenades
Les prestations sont détaillées sur le site internet et dans le programme fourni au Client lors de l'inscription.
4. Tarifs et modalités de paiement
4.1. Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués en euros et sont disponibles sur demande ou sur le site web. 4 Paws'itive Education se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations seront facturées au prix en vigueur au moment de la réservation.
4.2. Paiement
Le règlement est effectué par :
- Espèces
- Chèque
- Virement bancaire
4.3. Facturation
Une facture pourra être envoyée sur demande.
4.4. Règles de paiement
En cas de non-paiement dans le délai convenu, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l'article L.441-10 du Code de Commerce.
5. Conditions d'annulation et de report
5.1. Annulation par le Client
Toute annulation doit être signalée au moins 48h à l'avance. Passé ce délai, la séance sera due et non remboursable, sauf en cas de force majeure.
5.3. Report de séance
Le report de séance peut-être demandé par le client sous réserve de disponibilité du prestataire.
5.3. Annulation par le prestataire
En cas d'empêchement majeur (maladie, événement imprévu), 4 Paws'itive Education se réserve le droit d'annuler ou de reporter une séance en prévenant le Client dès que possible. Dans ce cas, aucun frais ne sera facturé et une nouvelle date sera proposée.
6. Obligations du Client
6.1. Le Client s'engage à :
- Présenter un chien en bonne santé, identifié et à jour de ses vaccins ;
- Fournir une attestation d'assurance responsabilité civile couvrant les éventuels dommages causés par l'animal ;
- Respecter les consignes de l'éducateur ;
- Avoir l'équipement adapté
6.1. Obligations spécifiques pour les chiens de catégorie 1 et 2
Conformément à la loi du 6 janvier 1999 relative aux chiens dits « dangereux », les propriétaires de chiens de catégorie 1 (Pitbull, Boerbull, Tosa Inu non LOF), et de catégorie 2 (Rottweiler LOF et non LOF, American Staffordshire Terrier LOF, Tosa Inu LOF) doivent obligatoirement :
- Présenter un permis de détention délivré par la mairie ;
- Fournir une attestation d'assurance responsabilité civile spécifique ;
- Présenter un certificat de vaccination à jour ;
- Justifier d'une évaluation comportementale si nécessaire.
Le prestataire se réserve le droit de refuser un chien de catégorie 1 ou 2 si les conditions légales ne sont pas remplies.
7. Obligations du prestataire
Paws'itive Education s'engage à :
- Mettre en œuvre son expertise et ses compétences pour assurer une éducation canine adaptée aux besoins du chien et aux attentes du client ;
- Fournir des conseils professionnels et personnalisés pour favoriser une relation harmonieuse entre le client et son chien ;
- Respecter le bien-être et l'intégrité physique et psychologique de l'animal en appliquant des méthodes d'éducation bienveillantes ;
- Assurer la sécurité du chien et des personnes présentes lors des séances, dans la limite de son rôle et de ses moyens ;
- Proposer des exercices et recommandations conformes aux dernières avancées en éducation canine et aux réglementations en vigueur ;
- Informer le client de tout problème comportemental détecté nécessitant une prise en charge spécifique ou l'intervention d'un vétérinaire comportementaliste ;
- Prévenir le client en cas d'empêchement ou de modification de séance et proposer une solution de remplacement lorsque cela est possible.
Le prestataire ne peut être tenu pour responsable en cas de non respect des consignes par le client ou en cas de problème de comportement du chien non signalé au préalable.
8. Responsabilité
Le client reste pleinement responsable de son chien avant, pendant et après la séance. 4 Paws'itive Education ne saurait être tenu pour responsable des incidents ou dommages causés par l'animal. En cas d'accident causé par le chien, la responsabilité civile du propriétaire sera engagée.
9. Protection des données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, les données personnelles du Client sont collectées uniquement dans le cadre de la prestation de services. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : angelina@4pawsedu.com.
10. Droit de rétractation
Si le client a réservé en ligne ou par téléphone, il bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours conformément à l'article L.221-18 du Code de la Consommation. Toutefois, si la prestation a commencé avant la fin de ce délai avec l'accord du client, ce droit ne s'applique pas.
11. Litiges, médiation et droit applicable
11.1. Médiation
En cas de litige, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la Consommation. Le client peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
11.2. Droit applicable et tribunaux compétents
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux du ressort du siège social de 4 Paws'itive Education seront seuls compétents. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve.